Dernière mise à jour : 5 février 2021
La transaction d'achat en ligne ("Transaction") est régie par les conditions générales exposées ci-après qui créent un contrat ("Accord") entre vous et la société ADSK Ireland Ltd., une société immatriculée sous le numéro 461412 dont le siège social se situe à 1 Windmill Lane Dublin 2, Ireland D02 F206 ("Autodesk"). Veuillez lire attentivement ces conditions générales.
Lorsque vous effectuez une commande à partir du panier d'achat en ligne d'Autodesk (le "Panier d'achat") vous êtes lié par la version en vigueur de ces conditions générales au jour où vous passez votre commande. Ces conditions générales sont susceptibles d'être modifiées à tout moment. Veillez à les relire avant chaque commande, et ceci même si avez déjà procédé à leur lecture auparavant.
Notez que l'utilisation des produits, services et/ou abonnements que vous achetez est soumise à des conditions d'utilisation additionnelles (telles que définies ci-dessous).
Nous vous recommandons d'imprimer et de garder une copie de ces conditions générales (et tout autre document auquel il est fait référence dans ces conditions générales) pour votre information.
1.1 En cliquant sur le bouton "Acheter" vous passez une Transaction d'achat en ligne des produits, services et/ou abonnements d'Autodesk soumis à ces conditions générales. En cliquant sur le bouton "Acheter" vous déclarez et garantissez que vous êtes âgés d'au moins 18 ans, que vous consentez à cet Accord dans le cadre d'une transaction entre entreprises, et si vous passez cette commande pour le compte d'une société, que vous êtes dûment autorisé à prendre des actes qui engagent la société.
1.2 En soumettant vos informations à Autodesk dans le cadre de la Transaction, vous consentez à ce que de telles informations soient traitées afin de compléter votre commande conformément à la Politique de confidentialité d'Autodesk. La Politique de confidentialité d'Autodesk à laquelle il est fait référence, est intégrée dans ces conditions générales et peut être consultée ici "Politique de Confidentialite"
1.3 L'ordre de Transaction que vous soumettez constitue une offre irrévocable d'achat envers Autodesk des produits et/ou services et/ou abonnements qui sont soumis à ces conditions générales au prix affiché dans le Panier d'achat, et est soumis à l'approbation et l'exécution de la commande par Autodesk, indépendamment du fait que le bouton ou lien sur lequel vous cliquez pour soumettre votre ordre de Transaction à Autodesk contienne des mots tels que "Acheter" ou indique, d'une autre manière, l'étape finale de l'ordre de Transaction.
1.4 Vous recevrez une confirmation de commande d'Autodesk dès lors que votre ordre de Transaction aura été accepté et envoyé afin d'être traité. Veuillez noter qu'un tel accusé de réception automatique ne constitue pas une acceptation formelle de votre ordre de Transaction. Autodesk est susceptible d'annuler votre ordre de Transaction ou tout renouvellement (tel qu'applicable) à tout moment et pour quelque raison que ce soit préalablement à la satisfaction de votre ordre de Transaction ou renouvellement (tel qu'applicable) ; le cas échéant, vous serez remboursé de tout paiement préalable effectué pour ce(s) produit(s), service(s) et/ou abonnement(s).
1.5 Dans l'hypothèse où Autodesk ne serait pas en mesure de traiter votre paiement avec le moyen de paiement utilisé lors de votre ordre de Transaction ou si nous avons des raisons de croire que vous (i) êtes inéligible à acheter des produits ou services ou abonnements d'Autodesk à partir du Panier d'achat résultant soit de la violation de ces conditions générales soit de la loi applicable, (ii) êtes d'une autre manière en violation avec ces conditions générales, ou (iii) vous êtes rendu responsable de fraude ou d'une activité criminelle en lien avec votre utilisation de tout produit, service ou abonnement. Dans ce cas, sans préjudice de nos autres droits, nous sommes susceptibles de procéder aux actions suivantes : (a) arrêter toute livraison de produits, services ou abonnements qui vous seraient destinés ; (b) arrêter ou suspendre tout accès en cours aux produits, services ou abonnements ou (c) annuler tout plan de renouvellement automatique auquel vous avez choisi de participer.
2.1 Le prix des produits, services et/ou abonnements commandés, et tout frais additionnel qui s'appliquerait à votre ordre de Transaction vous sera facturé dans votre Panier d'Achat et vous sera également indiqué dans votre confirmation de commande. Ceux-ci correspondent au prix et frais qui seront imputés sur votre carte bancaire.
2.2 Services BIM 360 d'Autodesk. Si vous achetez les services BIM 360 d'Autodesk, le prix qui vous est facturé dans le Panier d'Achat pour ces services sera déterminé par la Valeur du Projet ou la Valeur Globale du Projet que vous aurez sélectionné juste avant de passer votre ordre de Transaction pour ces services. Dans l'hypothèse où la Valeur du Projet ou la Valeur Globale du Projet que vous aurez sélectionné ("Valeur Sélectionnée") est plus faible que la valeur réelle du Projet ou que la Valeur Globale du Projet pour lequel vous avez procédé à l'achat du Services BIM 360 ("Valeur réelle"), Autodesk se réserve le droit de (1) vous facturer la différence entre la Valeur sélectionnée du prix et la Valeur réel du prix, et (2) de suspendre votre accès au service BIM 360 sans remboursement jusqu'à ce que la différence ait été payée.
3. Taxes. Tous les prix facturés et montants payables sont exclusifs de toute taxe, impôt ou autre charge gouvernementale estimée par une juridiction, y compris, sans limitation, toute taxe de vente, d'accise, d'utilisation ou de produits et services, y compris la TVA ou son équivalent, qu'elle soit basée sur la livraison, la possession ou l'utilisation des produits, services ou abonnements, ou autre chose ("Taxes"), hors bénéfice net, avoir net ou taxe de franchise estimée par Autodesk. La collection de telles Taxes par Autodesk relève de votre responsabilité et doit apparaitre séparément sur votre confirmation de commande (sauf dans l'hypothèse où Autodesk devait recevoir un certificat d'exemption de taxe de votre part avant le traitement de votre ordre de Transaction),
4.1 Les moyens de paiement reconnus par Autodesk sont listés dans le Panier d'achat. Seuls les moyens de paiement reconnus par Autodesk seront acceptés par Autodesk. Autodesk n'offre pas de modalités de crédit. Si vous choisissez de recourir aux services d'un tiers pour le paiement ou d'un prestataire pour la facturation en lien avec votre achat, et qu'Autodesk accepte un tel paiement d'un tiers pour votre compte, votre utilisation de tels services sera régie par les conditions générales du tiers prestataire. Il peut vous être demandé de créer un compte avec un tel tiers prestataire et/ou de lui fournir vos informations bancaires ou les détails de votre carte de crédit ou de débit. Autodesk décline toute responsabilité, et vous vous engagez à nous garantir de et contre, toute responsabilité résultant d'actes ou d'omissions du paiement d'un tiers ou d'un prestataire de facturation.
4.2 Le paiement doit être effectué à partir d'une méthode de paiement sélectionnée dans votre ordre de Transaction. Autodesk débitera votre carte de crédit ou de débit en traitant votre demande de produits, services et/ou abonnements. Autodesk se réserve le droit de vérifier et/ou autoriser les paiements par carte de crédit ou de débit avant d'accepter votre ordre de Transaction. Suite à l'approbation de votre ordre de Transaction nous vous enverrons un ordre de confirmation confirmant votre achat et le montant qui a été débité.
5. Conditions d'utilisation. Toute référence, dans ces conditions générales, à la vente, au devis, à l'achat de "produits" qui constituent des programmes logiciels signifie la vente de la licence d'utilisation applicable à l'utilisateur final en rapport avec le programme logiciel. Les produits, services et abonnements achetés sont soumis à des conditions additionnelles dans le Contrat de Licence de Logiciel applicable, les Conditions Générales de Souscription ou les Conditions de Service qui l'accompagne, ou qui sont désignés d'une autre manière par Autodesk afin de régir l'utilisation et/ou l'accès à ces produits et/ou services ("Conditions d'utilisation"). Il peut être accédé à ces conditions additionnelles d'utilisation ici : Avis Juridique et Marque. Les Conditions d'utilisation contiennent d'importantes conditions générales supplémentaires, des exonérations de garantie et des limitations de responsabilité, elles sont incorporées dans la présente par référence. En cliquant sur le bouton "Acheter" et/ou en accédant aux produits, services et/ou abonnements, vous consentez à être lié par, et à utiliser chaque produit, service et/ou abonnement conformément à, ces conditions additionnels d'utilisation.
6.1 Les produits, services et/ou abonnements que vous achetez vous seront rendus disponibles par téléchargement électronique et/ou par accès par le biais du Compte Autodesk associé à votre ordre de Transaction ou via tout autre site ou lien désigné par Autodesk, et (lorsque applicable) un numéro de série valide vous sera envoyé pour les produits, servies et/ou abonnements à l'adresse email que vous nous avez communiqué dans votre ordre de Transaction ou qui est associée à votre Compte Autodesk. Les Conditions d'utilisation applicables sont susceptibles de contenir des restrictions sur les lieux d'accès et d'usage des produits, services et/ou abonnements. Autodesk ne rendra disponible aucun produit, service et/ou abonnement par téléchargement électronique ou par accès à une adresse située en dehors de l'Espace Economique Européen ou la Suisse.
6.2 Tout produit physique que vous acheté vous sera livré à l'adresse ("Votre Adresse") que vous nous avez communiqué dans votre ordre de Transaction ou inscrite dans votre Compte Autodesk. Sauf instruction contraire que vous nous aurez communiquée par écrit, Autodesk sélectionnera et instruira le transporteur conformément aux conditions générales consenties. Autodesk fournira des efforts commerciaux raisonnables afin de minimiser les retards de livraison; cependant, votre unique recours en cas de retard de livraison de plus de trente (30) jours sera de procéder à l'annulation de l'Accord par écrit, sans qu'aucune partie n'encoure de responsabilité supplémentaire. S'agissant du transport des produits au sein de l'Espace Economique Européen, Autodesk procèdera à l'envoi de vos produits à Votre Adresse suivant Incoterms 2016 CPT et, s'agissant du transport de produits vers la Suisse, Autodesk y procèdera suivant Incoterms 2016 DDP. Autodesk ne procèdera au transport d'aucun produit/service et/ou abonnement vers une adresse qui se situe en dehors de l'Espace Economique Européen ou de la Suisse.
6.3 Le transport de produits physiques est susceptible d'être soumis à des frais de transport qui apparaitront dans le Panier d'Achat et seront soumis à votre Approbation avant l'achat. Le paiement de ces frais de transport ainsi que de toute taxe ou droit de douane qui serait réclamé par Votre pays relève de Votre responsabilité.
7. Renouvellement automatique de service ou d'abonnement.
7.1 En cas d'achat d'un service ou d'un abonnement, en cliquant sur le bouton "Acheter" et en finalisant votre achat, vous demandez et autorisez expressément Autodesk à renouveler automatiquement votre service ou abonnement pour des durées successives de renouvellement d'une durée égale au terme initial que vous avez acquis, au prix d'achat du terme initial (auquel s'ajoute toutes taxes applicables et autres redevances et frais) sauf en cas de notification d'un changement de prix par Autodesk (voir ci-dessous), en utilisant les informations de paiement fournies lors de votre achat initial, jusqu'à ce que vous procédiez à son annulation conformément à la Politique d'Annulation des Abonnements et de Remboursement d'Autodesk.
7.2 Pour les services et abonnements d'une durée initiale déterminée (cf : contrat annuel), Autodesk vous enverra à tout le moins un email afin de vous rappeler chaque renouvellement à intervenir dudit service ou abonnement. De plus, Autodesk vous enverra un email à chaque fois que votre service ou abonnement sera automatiquement renouvelé.
7.3 Autodesk est susceptible de changer le prix de renouvellement de votre service ou abonnement pour la prochaine échéance de renouvellement et vous en avertira le cas échéant. Vous pouvez annuler le renouvellement automatique pour un service ou un abonnement en particulier pour toute raison (y compris en cas de désaccord avec une modification tarifaire) tel qu'établi dans la Politique d'Annulation des Abonnements et de Remboursement d'Autodesk en vous identifiant sur votre Compte Autodesk et en suivant les étapes nécessaires à l'annulation du renouvellement automatique.
7.4 Les Conditions d'Achat en Ligne et de Renouvellement Automatique d'Autodesk (y compris la Politique de confidentialite d'Autodesk) comprises dans cet Accord s'appliqueront à toute transaction de renouvellement.
8. Annulation et Remboursement. Vous pourrez annuler votre achat de produit, service et/ou abonnement conformément aux conditions prévues par la Politique d'Annulation des Abonnements et de Remboursement d'Autodesk intégrée dans ces conditions générales.
9. LIMITATION DE RESPONSABILITE
9.1 Nonobstant toute disposition contraire présente dans l'Accord, ni vous ni Autodesk ne pourra limiter ou exclure sa responsabilité
en cas de :
(A) mort ou de dommage corporel causé par sa négligence; ou
(B) fraude ou de représentation frauduleuse; ou
(C) toute autre responsabilité qui ne saurait être exclue ou limitée sous la loi applicable.
9.2 En aucun cas vous ou Autodesk ne saurait être tenu responsable en cas de :
(A) dommages spéciaux, indirects, accessoires, consécutifs, punitifs ou exemplaires ; ou
(B) toute perte de profits, de revenus, de contrats, de clients, d'utilisation, de données, d'une interruption de l'exploitation, de prix de remplacement de produits ou services ou le défaut de réaliser les économies anticipées, même si vous ou Autodesk avait été informé d'une telle possibilité ou qu'une telle possibilité était prévisible.
9.3 En toute hypothèse, la responsabilité cumulée et combinée maximale d'Autodesk et de ses affiliés, filiales et sociétés liées et de leurs employés, dirigeants et administrateurs, pour tout frais, pertes ou dommages résultant de réclamation découlant ou liée de quelque manière que ce soit à votre achat par le biais du Panier d'Achat, ou lié à cet Accord ou toute violation ou inexécution de ce dernier, aussi fondamentale soit elle, qu'elle relève du contrat, de la responsabilité civile (y compris de la négligence) ou autre, est limitée à votre unique dommage direct et ne doit pas excéder la valeur totale des produits, services et/ou abonnements que vous avez acheté via votre Panier d'Achat dans le cadre de cette Transaction ou de tout renouvellement de Transaction ultérieur avec Autodesk.
9.4 Vous reconnaissez que le montant facturé dans votre Panier d'Achat pour cette Transaction reflète équitablement la répartition des risques. Les présentes limites s'appliquent, même si le recours indiqué fait défaut à sa vocation essentielle.
10. Contrôle des exportations. Conformément aux lois et règlements des Etats-Unis, et des autres pays reliés au commerce international, vous et vos employés (si applicable), agents et tiers ne peuvent divulguer, exporter, réexporter, directement ou indirectement, tout produit, service, documentation, donnée technique (ou les produits et services directement) vers un pays, une entité ou un tiers qui est inéligible à recevoir de tels éléments au regard des lois et des règlements américains tels que modifiés à tout moment par le Département Américain du Commerce, le Ministère des Finances Américain ou selon toutes lois et règlements auxquels vous seriez susceptibles d'être soumis.
11. Entier Accord. Ces conditions générales (ainsi que les documents auxquels ils font référence) constitue l'entier accord entre vous et Autodesk s'agissant de l'achat des produits, services et/ou abonnements effectué à partir du Panier d'Achat lié à la Transaction, et remplace et enlève tout effet légal à tout contrat, accord, négociation et discussion antérieur(e), qu'il/elle soit oral(e) ou écrit(e), et il n'existe d'autre garantie, représentation ou accord entre vous et Autodesk concernant les produits, services et/ou abonnements achetés via le Panier d'Achat que ceux expressément prévus par ces conditions générales. Sauf mention expresse dans cet Accord, tout(e) garantie, terme, condition et engagement, express ou implicite, sont exclus dans toute la mesure permise par la loi applicable. Vous reconnaissez également que vous ne pourrez ajouter aucune condition additionnelle ou différente à un ordre d'achat, y compris toute condition pré imprimée, sauf mention expresse convenue par écrit par un représentant autorisé d'Autodesk. Vous reconnaissez et acceptez que i) Autodesk n'est soumis à aucune obligation de poursuivre ou de mettre en œuvre une affaire d'Autodesk ou des projets de produits, sorties de produit et spécifications de produits proposés dont vous auriez discuté, y compris ceux envisagés sous accord de confidentialité; ii) toute déclaration d'Autodesk, y compris en relation avec de tels projets, ne constitue pas une promesse ou une garantie de livraison future de produits, services ou options; et iii) vous ne vous fiez ni ne disposez d'aucun recours relativement à une promesse, assurance, engagement, recommandation ou déclaration faite (innocemment ou négligemment) par une autre partie ou une autre personne sauf mention expresse présente dans le présent Accord, au regard desquels votre recours se fondera uniquement sur le manquement aux obligations contractuelles.
12. Général. Autodesk est susceptible de recourir aux services de sous-contractants ou d'agents afin de l'assister dans l'exécution de ses obligations dans le cadre des présentes conditions générales. Vous n'êtes pas autorisé à céder ou transférer vos droits découlant de ces conditions générales, toute cession ou transfert sera nul(le). Aucune relaxe, abstention, retard ou indulgence de l'une des parties pour faire appliquer l'une de ces conditions générales ou l'octroi d'un délai par une partie à l'autre, ne porte atteinte ou ne restreint de tels droits et pouvoirs. Aucune renonciation à l'une de ces conditions générales ou des présentes conditions générales ne sera effective sans qu'il n'y soit renoncé par écrit par la partie en cause. Si, pour quelque raison que ce soit, une juridiction compétente juge qu'une clause ou une partie de ces conditions générales est illégale, inopposable ou inapplicable sous la loi applicable dans une juridiction particulière en relation avec la Transaction à laquelle s'applique ces conditions générales, la partie restante de ces conditions générales (dans la limite la plus étendue autorisée par la loi) continue à rester en vigueur et à produire tous ses effets en relation avec cette Transaction. Autodesk ne commet pas de violation de ces conditions générales dans l'hypothèse où il serait incapable d'exécuter ses obligations en raison d'une cause ou d'une condition indépendante de sa volonté.
13. Loi applicable. Le présent Contrat est régi et interprété selon les lois de l’Irlande, sans tenir compte des principes de choix des lois. Les parties se soumettent à la juridiction exclusive des tribunaux irlandais pour tout litige découlant de, ou en relation avec, votre achat en vertu des présentes. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas aux présentes conditions générales. Si, pour quelque raison que ce soit, une juridiction compétente devait considérer inapplicable ou inopposable l'une des clauses de ces conditions générales, cette clause sera opposable dans la limite la plus étendue autorisée par la loi et les autres clauses de ces conditions générales continueront à rester en vigueur et à produire tous leurs effets.
ADSK Ireland Ltd. (Company no: 461412), 1 Windmill Lane Dublin 2, Ireland D02 F206
