Pour les achats au Canada
Dernière mise à jour le 14 juillet 2017
Votre transaction d'achat en ligne (la "transaction") est assujettie aux modalités énoncées ci-dessous, qui forment un contrat (l'"accord") entre vous et Autodesk, Inc., une société du Delaware ayant son siège social au 111, McInnis Parkway, San Rafael, Californie, 94903, É.-U. ("Autodesk") d'où la transaction est régie. Veuillez lire ces modalités attentivement.
En cliquant sur le bouton ou le mécanisme conçu pour accepter ces modalités dans le panier en ligne d'Autodesk par lequel vous effectuez votre commande de transaction (le "panier en ligne"), ous (a) indiquez que vous avez lu ces conditions, les comprenez et acceptez d'être légalement lié à elles, au nom de la société ou d'une autre entité juridique pour laquelle vous agissez (par exemple, en tant que Employé) "Compagnie") ou s'il n'y a pas de société, au nom de vous-même en tant que personne; (B) vous déclarez et garantissez que vous avez le droit, le pouvoir et l'autorité d'agir pour le compte de et lier votre Société (le cas échéant) ou vous-même (s'il n'y a pas une telle entité); et (C) si vous êtes localisé au Québec ou résident du Québec, vous déclarez et garantissez que vous agissez et utiliserez les produits, les services et/ou les abonnements que vous achetez à des fins commerciales et non à des fins principalement personnelles, familiales ou domestiques.
Chaque fois que vous passez une commande de transaction à partir du panier en ligne d'Autodesk, la version de ces modalités en vigueur à la date à laquelle vous avez effectué cette commande régit cette transaction. Ces modalités peuvent changer de temps à autre. Vous devriez donc les réviser au moment d'envoyer toute commande, même si vous les avez examinées auparavant. Nous vous recommandons d'imprimer et de conserver une copie de ces modalités (et de tout autre document mentionné dans ces modalités) à titre de référence.
Notez que votre utilisation des produits, des services et des abonnements que vous achetez est assujettie à des conditions d'utilisation supplémentaires (définies ci-dessous).
1.1 En cliquant sur le bouton "Envoyer la commande", "Acheter" ou tout autre bouton nommé de façon semblable, vous effectuez une commande de transaction en ligne pour acheter des produits, des services ou des abonnements d'Autodesk assujettis aux présentes modalités. En cliquant sur le bouton "Acheter", vous déclarez et garantissez que vous avez au moins l'âge de la majorité dans votre lieu de résidence.
1.2 En envoyant à Autodesk vos renseignements dans le cadre de votre commande de transaction, vous consentez à ce que ces informations soient traitées pour remplir votre commande de transaction et conformément à la Déclaration de confidentialité d'Autodesk. La Déclaration de confidentialité d'Autodesk est ajoutée en référence dans les présentes modalités et fait partie de celles-ci. Elle peut être consultée ici Déclaration de confidentialité.
1.3 Toute commande de transaction que vous envoyez constitue une offre irrévocable que vous effectuez auprès d’Autodesk afin d'acheter les produits, les services et les abonnements désignés dans la commande de transaction sous réserve des présentes modalités et au prix indiqué dans le panier en ligne pour ces produits, ces services et ces abonnements. De plus, la commande est assujettie à l'acceptation et à l'exécution subséquentes par Autodesk, peu importe si le bouton ou le lien que vous cliquez ou activez pour envoyer votre commande de transaction à Autodesk inclut des mots comme "Acheter", ou qui indiquent de quelque façon qu'il s'agit de la dernière étape de l'achèvement de votre commande de transaction.
1.4 Une fois votre commande de transaction acceptée et envoyée pour être traitée, vous recevrez une confirmation de commande ou un reçu d'Autodesk. Notez qu'un tel accusé de réception automatique ne constitue pas une acceptation officielle de votre commande de transaction. Autodesk peut annuler votre commande de transaction ou tout renouvellement (le cas échéant) à tout moment et pour toute raison avant de mettre en œuvre votre commande de transaction ou votre renouvellement (le cas échéant). Dans une telle situation, nous vous rembourserons tout paiement préalable que vous avez effectué pour ces produits, ces services ou ces abonnements.
1.5 Si Autodesk n'est pas en mesure de traiter le paiement à l'aide du mode de paiement que vous avez fourni avec votre commande de transaction, si vous ne parvenez pas à effectuer un paiement au moment convenu ou si nous avons des raisons de croire que vous (i) n'êtes pas autorisé à acheter des produits, des services ou des abonnements d'Autodesk au moyen du panier en ligne en raison de la violation de ces modalités ou de tout autre accord que vous puissiez détenir auprès nous, d'un défaut de paiement ou de la loi en vigueur ou pour tout autre motif, (ii) vous êtes en violation des présentes modalités ou de tout autre accord que vous puissiez détenir auprès de nous, ou (iii) vous avez commis une fraude ou une action criminelle liée à votre utilisation de tout produit, service ou abonnement, ce pourquoi nous pouvons prendre les mesures suivantes, sans enfreindre nos autres droits : (a) interrompre la prestation de tout produit, service ou abonnement vous étant fourni; (b) arrêter ou suspendre l'accès continu aux produits, aux services ou aux abonnements ou (c) annuler tout plan de renouvellement automatique auquel vous avez choisi de participer.
1.6 Sans restreindre la portée générale de toute autre section de cet accord, Autodesk se réserve le droit de limiter ou de refuser toute commande de transaction que vous passez auprès de nous. En outre, nous nous réservons le droit de vérifier la validité de toutes les commandes de transaction ou de les annuler si nous constatons une fraude, une falsification ou toute autre violation des modalités du présent accord. Nous pouvons, à notre seule et entière discrétion, limiter la quantité d'achats par personne ou par commande ou annuler les achats. Ces restrictions peuvent inclure des commandes de transaction passées à l'aide du même compte, de la même carte de crédit, la même facture ou la même adresse de livraison.
2. Prix.
2.1 Le prix des produits, des services et des abonnements que vous commandez, ainsi que les frais supplémentaires qui s'appliquent à votre commande de transaction vous seront indiqués dans le panier en ligne lié à ces produits, services et abonnements. Il sera également indiqué sur la confirmation de commande ou sur le reçu. Ce sont les prix et les frais qui seront facturés à votre carte de crédit ou à tout autre mode de paiement accepté.
2.2 Services Autodesk BIM 360. Si vous achetez des services Autodesk BIM 360, le prix indiqué dans le panier en ligne pour ces services peut être déterminé par la valeur du projet ou la valeur représentant l'ensemble du projet que vous avez sélectionnée juste avant de passer votre commande de transaction pour ces services. Dans le cas où la valeur du projet ou la valeur représentant l'ensemble du projet que vous avez sélectionnée (la "valeur sélectionnée") est inférieure à la valeur du projet ou à la valeur représentant l'ensemble du projet réelle (la "valeur réelle") pour laquelle vous avez acheté les services Autodesk BIM 360, Autodesk se réserve le droit de (1) vous facturer la différence entre le prix de la valeur sélectionnée et le prix de la valeur réelle et (2) de suspendre votre accès aux services BIM 360 sans remboursement jusqu'à ce que cette différence de prix ait été payée.
3. Taxes.
3.1 Tous les prix indiqués et les montants à payer excluent les taxes, les prélèvements ou les frais gouvernementaux semblables qui peuvent être évalués par une autorité compétente, y compris, sans s'y limiter, les ventes, les accises, les taxes d'utilisation ou de biens et services du pays, de l'État, de la province, du territoire ou de l'emplacement ou tout équivalent, que ce soit en fonction de la livraison, de la possession ou de l'utilisation des produits des services des abonnements ou de tout autre élément ("taxes"), à l'exception du revenu net, de la valeur nette ou des taxes de franchise évaluées dans Autodesk. Toutes ces taxes qu'Autodesk doit percevoir sont de votre responsabilité et sont présentées comme un élément distinct sur votre confirmation de commande ou votre reçu (à moins qu'Autodesk ne reçoive un certificat d'exonération d'impôt valide avant de traiter votre commande de transaction).
4. Modes de paiement.
4.1 Les modes de paiement reconnus par Autodesk sont répertoriés dans le panier en ligne. Autodesk accepte seulement les modes de paiement qu'il reconnaît. Autodesk n'offre aucune modalité de crédit. Si vous choisissez de faire appel aux services d'un fournisseur tiers de paiement ou de facturation dans le cadre de votre achat et si Autodesk accepte les paiements effectués par un tel fournisseur tiers en votre nom, votre utilisation de ces services sera assujettie aux modalités établies par le fournisseur tiers. Vous devrez peut-être créer un compte auprès de ce fournisseur tiers ou lui fournir des renseignements sur votre compte bancaire, votre carte de crédit ou votre carte de débit. Autodesk est libérée de toute responsabilité découlant des actes ou des omissions d'un tiers fournisseur de paiement ou de facturation. De plus, vous acceptez de nous protéger et de nous dégager de toutes ces responsabilités. Autodesk se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de modifier les modes de paiement autorisés, y compris, sans s'y limiter, les cartes de crédit et les autres types d'options de paiement que nous pouvons accepter, à tout moment.
4.2 Le paiement s'effectue à l'aide du mode de paiement choisi dans votre commande de transaction. Autodesk facturera les cartes de crédit, les cartes de débit ou les autres modes de paiement autorisés au moment de vous fournir vos produits, vos services ou vos abonnements. Autodesk se réserve le droit de vérifier et d'autoriser les paiements par carte de crédit ou de crédit avant l'acceptation de votre commande de transaction. Une fois votre commande de transaction acceptée, Autodesk vous enverra une confirmation de commande ou un reçu confirmant votre achat et le montant qui vous a été facturé.
5. Conditions d'utilisation.
5.1 Dans les présentes modalités, toute référence à la vente, au devis ou à l'achat de "produits" qui sont des logiciels désigne la vente de la licence d'utilisateur final applicable à l'égard des logiciels. Les produits, les services et les abonnements achetés sont assujettis aux modalités supplémentaires dans le contrat de licence de logiciel, dans les conditions d'abonnement et les conditions ou modalités de service qui accompagnent ou qui sont autrement désignés par Autodesk comme régissant l'utilisation de ces produits ou services ou l'accès à ceux-ci (les "conditions d'utilisation"). Ces conditions d'utilisation supplémentaires peuvent être consultées ici : Avis juridiques et marques déposées. Dans les conditions d'utilisation, qui sont mises en référence, se trouvent d'importantes modalités, exclusions de garantie et limitations de responsabilité supplémentaires. En cliquant sur "Envoyer la commande", "Acheter" ou un bouton similaire ou en accédant à vos produits, services et abonnements, vous reconnaissez que vous avez lu et acceptez d'utiliser chaque produit, service et abonnement conformément à ces conditions d'utilisation applicables supplémentaires, et d'en être responsable.
6. Livraison.
6.1 Les produits, les services et les abonnements numériques que vous achetez vous seront accessibles par téléchargement électronique, à l'aide du compte Autodesk associé à votre commande de transaction ou à partir d'un autre site ou lien désigné par Autodesk. Aussi, (s'il y a lieu) un numéro de série correspondant valide pour ces produits, services et abonnements sera envoyé à l'adresse courriel fournie dans votre commande de transaction ou associée à votre compte Autodesk. Les conditions d'utilisation applicables peuvent contenir des restrictions sur l'accès et l'utilisation des produits, des services et des abonnements. Autodesk ne rendra pas de produits, de services, ni d'abonnements accessibles par téléchargement ou par voie électronique à une adresse à l'extérieur du Canada.
6.2 Les prix indiqués excluent tous les frais de transport, d'assurance et d'expédition applicables, ainsi que toute dépense spéciale d'emballage et tout droit et frais similaire (les "coûts de livraison") qui peut être perçue sur votre transaction. Tous ces coûts d'expédition seront sous votre responsabilité et inscrits séparément sur la confirmation de commande ou le reçu.
6.3 Tous les produits physiques que vous achetez vous seront livrés par la poste ou à l'aide de notre transporteur désigné, à l'adresse que vous avez fournie dans votre commande de transaction ou associée à votre compte Autodesk ("votre adresse"). Les achats seront seulement expédiés à une adresse postale valide au Canada (selon Autodesk, à sa seule et entière discrétion). Cependant, notez que nous ne serons peut-être pas en mesure d'expédier à toutes les adresses valides et, dans de telles circonstances, nous nous réservons le droit, à notre seule et entière discrétion, d'annuler votre commande de transaction. Dans le cas où nous ne serions pas en mesure d'expédier à l'adresse de livraison que vous avez fournie, nous vous informerons de la situation, votre commande de transaction sera annulée et vous recevrez un remboursement à l'égard de votre commande de transaction (à moins que vous ne puissiez fournir une autre adresse de livraison admissible). Nous nous réservons le droit de ne pas proposer des expéditions accélérées ou d'autres formes d'expédition.
Autodesk sélectionnera et avisera le transporteur en fonction ces modalités convenues, à moins d'un avis écrit contraire de votre part. Autodesk mobilisera des efforts commerciaux raisonnables pour réduire au minimum les délais de livraison. Cependant, votre seul recours si une livraison prévue est retardée de plus de trente (30) jours sera d'annuler le présent accord par écrit, sans imposer à aucune des deux parties des responsabilités supplémentaires. En ce qui concerne la livraison de produits au Canada, Autodesk expédiera rendu droits acquittés (Incoterm 2010) à votre adresse afin de pour remplir votre commande. Autodesk n'expédiera aucun produit, service ou abonnement à une adresse à l'extérieur du Canada.
7. Renouvellement automatique des services ou des abonnements.
7.1 Si vous achetez un service ou un abonnement en cliquant sur "Envoyer la commande", "Acheter" ou un bouton nommé de façon semblable pour confirmer votre achat, vous demandez expressément et autorisez Autodesk à renouveler automatiquement votre service ou votre abonnement pour une durée de renouvellement successive égale à la première durée que vous avez acquise, au prix d'achat de cette durée initiale (plus tous les frais et taxes applicables), à moins qu'Autodesk ne vous informe d'une modification de prix (voir ci-dessous), en utilisant les informations de paiement que vous avez fournies pour votre achat initial, jusqu'à ce que vous l'annuliez conformément à la Politique d'annulation d'abonnement et de remboursement Autodesk.
7.2 Pour les services et les abonnements initiaux d'une durée particulière (par exemple, les abonnements annuels), Autodesk vous enverra au moins un courriel pour vous aviser de chaque renouvellement à venir de ce service ou cet abonnement. De plus, pour tous les services ou abonnements, Autodesk enverra une confirmation à votre compte Autodesk chaque fois que votre service ou votre abonnement est renouvelé automatiquement.
7.3 Autodesk peut modifier le prix de renouvellement de votre service ou de votre abonnement à compter de la prochaine date de renouvellement. Dans un tel cas, nous vous enverrons un préavis. Avant la date d'entrée en vigueur de votre renouvellement (qui sera indiquée dans l'avis qui vous a été fourni), vous pouvez choisir d'annuler un renouvellement automatique d'un service ou d'un abonnement particulier à tout moment et pour quelque raison que ce soit (y compris si vous n'acceptez pas un changement de prix) en vous connectant à votre compte Autodesk et en suivant les étapes nécessaires pour annuler ce renouvellement automatique.
7.4 Les conditions d'achat et de renouvellement automatique d'Autodesk (y compris la Déclaration de confidentialité d'Autodesk) comprises dans cet accord s'appliqueront à chaque transaction de renouvellement ("transaction de renouvellement").
8. Annulation et remboursement.
8.1 Vous pouvez annuler votre achat de produit, de service ou d'abonnement conformément aux modalités de la Politique d'annulation et de remboursement d'abonnement Autodesk, qui sont intégrées aux présentes en référence et qui sont également ajoutées à la fin et des modalités d'achat en ligne et de renouvellement automatique d'Autodesk, dont elles font partie.
9. Limitation de Responsabilite.
9.1 DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE ET GLOBALE MAXIMALE D’AUTODESK ET DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DE SES FILIALES ET DES ENTREPRISES ASSOCIÉES, AINSI QUE DE LEURS EMPLOYÉS, ADMINISTRATEURS ET DIRECTEURS, POUR TOUS LES FRAIS, LES PERTES OU LES DOMMAGES PROVENANT DE RÉCLAMATIONS QUI DÉCOULENT DU CONTRAT OU Y SONT LIÉES DE QUELQUE FAÇON, POUR TOUT TORT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU POUR TOUT AUTRE PRÉJUDICE À 1) VOTRE TRANSACTION EFFECTUÉE PAR L’INTERMÉDIAIRE DU PANIER EN LIGNE D’AUTODESK OU TOUTE VIOLATION CONNEXE OU NON-EXÉCUTION DU PRÉSENT ACCORD, SANS ÉGARD À L’IMPORTANCE, EST LIMITÉE AUX DOMMAGES QUE VOUS SUBISSEZ DIRECTEMENT SEULEMENT ET NE DÉPASSENT PAS LA VALEUR TOTALE DE CETTE TRANSACTION ET À 2) TOUTE TRANSACTION DE RENOUVELLEMENT SUBSÉQUENTE OU TOUTE INFRACTION OU NON-EXÉCUTION CONNEXE DU PRÉSENT ACCORD, SANS ÉGARD À L’IMPORTANCE, EST LIMITÉE AUX DOMMAGES QUE VOUS SUBISSEZ DIRECTEMENT SEULEMENT ET NE DÉPASSENT PAS LA VALEUR TOTALE DE CETTE TRANSACTION DE RENOUVELLEMENT. EN OUTRE, NI VOUS NI AUTODESK NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCIDENTELS, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES OU POUR LA PERTE DE BÉNÉFICES, DE REVENUS, DE CONTRATS, DE CLIENTS, D’UTILISATION OU DE DONNÉES, POUR L’INTERRUPTION DES ACTIVITÉS, LES COÛTS DES PRODUITS OU SERVICES DE REMPLACEMENT, OU POUR L’INCAPACITÉ À RÉALISER LES ÉCONOMIES ATTENDUES, MÊME SI ON VOUS A AVISÉ QU’ELLES SERAIENT POSSIBLES OU RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLES. VOUS RECONNAISSEZ QUE LES MONTANTS FACTURÉS POUR VOTRE TRANSACTION EFFECTUÉE À L'AIDE DU PANIER EN LIGNE OU POUR TOUTE TRANSACTION DE RENOUVELLEMENT REFLÈTENT RAISONNABLEMENT CETTE PART DE RISQUE. CES LIMITATIONS S'APPLIQUENT SANS ÉGARD AUX ÉCHECS AUX OBJECTIFS ESSENTIELS DE TOUT RECOURS LIMITÉ.
10. Contrôles d'exportation.
10.1 Conformément aux lois et règlements des États-Unis, du Canada et des autres pays en matière de commerce international, vous et vos employés (le cas échéant), les agents et les tiers ne doivent divulguer, exporter ou réexporter, directement ou indirectement, aucun produit, service, document ou donnée technique (ou les produits ou services directement associés) à tout pays, à toute entité ou à toute autre partie qui n'est pas autorisé à recevoir ces éléments en vertu des lois et règlements américains ou canadiens, modifiés de temps à autre ou en vertu d'autres lois ou règlements auxquels vous pouvez être soumis.
11. Accord complet.
11.1 Ces modalités (ainsi que les documents ajoutés aux présentes à titre de référence) constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Autodesk en ce qui concerne l'achat de produits, de services ou d'abonnements à l'aide du panier en ligne relatif à cette transaction, et remplacent tous les accords, les ententes, les négociations et les discussions antérieures, orales ou écrites, concernant ces produits, services et abonnements, annulant ainsi leur valeur juridique. Aucune garantie, ni aucune représentation ou aucun autre accord n'est établi entre vous et Autodesk pour les produits, les services et les abonnements achetés à l'aide du panier en ligne de cette transaction, sauf ce qui expressément décrit dans ces modalités. À moins d'un avis contraire précisément énoncé dans le présent accord (ou l'un des documents intégrés aux présentes par référence), les garanties, les modalités et les engagements, explicites ou implicites, sont tous exclus dans toute la mesure permise par la loi en vigueur. Vous reconnaissez en outre qu'aucune modalité supplémentaire ou différente soumise pour un bon de commande que vous avez émis ou mentionné y compris les modalités préimprimées, ne s'appliquent pas à cette transaction et n'entraîneront pas des responsabilités pour Autodesk, à moins qu'un représentant d'Autodesk n'en convienne par écrit. Vous reconnaissez et acceptez que i) Autodesk n'a aucune obligation d'exécuter ou de mettre en œuvre des plans d'affaires, des plans de produits, des stratégies de produits et des caractéristiques de produits proposés dont Autodesk peut avoir discuté avec vous, y compris ceux décrits dans le cadre d'accords de confidentialité; ii) toute déclaration d'Autodesk, y compris celles qui sont faites dans le cadre de ces plans, ne constitue pas une promesse ou une garantie de prestation future de produits, de services ou de fonctionnalités et iii) vous n'aurez aucun recours concernant toute promesse, assurance, obligation, représentation ou déclaration émise (innocemment ou par négligence) par une autre partie ou toute autre personne et que vous n'aurez aucun recours associé, sauf pour ce qui est précisément énoncé dans le présent accord, et vous aurez à cet égard comme seul recours la rupture de contrat. Les parties aux présentes confirment leur volonté à ce que cet accord ainsi que tous les documents qui s'y rattachent, y compris les avis, soient rédigés en anglais.
12. Généralités.
12.1 Autodesk peut avoir recours aux services de sous-traitants ou d'agents pour aider Autodesk dans l'exécution de ses obligations en vertu de ces modalités. Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits en vertu de ces modalités, et toute cession ou tout transfert prétendu sera nul. Aucune relaxe, abstention, retard ou indulgence par vous ou par Autodesk dans l'application de ces modalités ou l'octroi d'un délai par l'une ou l'autre partie à l'autre ne doit interdire ou restreindre ces droits et pouvoirs. Aucune renonciation à l'une de ces modalités n'entre en vigueur qu'à condition d'être faite par écrit par la partie qui effectue cette renonciation. Si, pour une raison quelconque, un tribunal de juridiction compétente trouve une disposition de ces modalités invalide ou inapplicable, cette disposition de ces modalités sera appliquée dans toute la mesure permise par la loi et les autres dispositions des présentes conditions resteront en vigueur et effet. Autodesk ne sera pas tenue responsable à votre égard et ne peut être considérée comme étant en violation des présentes si elle est incapable d'exécuter ses obligations en raison d'une cause ou condition ne dépendant pas de son contrôle raisonnable.
13. Loi en vigueur.
13.1 Le présent accord sera régi et interprété en vertu des lois de l'État de la Californie, sans tenir compte du choix des principes des lois. Tout litige entre les parties doit commencer et se dérouler exclusivement au tribunal fédéral de première instance du district Nord de la Californie à San Francisco ou dans les tribunaux du comté de Marin, en Californie. Les parties se soumettent expressément à l'autorité exclusive de ces tribunaux.
13.2 La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas aux présentes modalités. Si, pour une raison quelconque, un tribunal d'autorité compétente trouve une disposition de ces modalités invalide ou inapplicable, cette disposition de ces modalités sera appliquée dans toute la mesure permise et les autres dispositions des présentes modalités resteront en vigueur.
Autodesk, Inc. ("Autodesk"), 111 McInnis Parkway, San Rafael, Californie, 94903, É.-U., 1-855-301-9562